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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd58014677420563
30 mai 2000
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société
Trib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
Grenke Location, société par actions simplifiées, a son siège social [Adresse 5].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200129
18 février 2021
maladie de Haute-Corse venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants puis de la caisse du régime social des indépendants de Corse, dont le siège est [...] ,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital
Pôle 4 - Chambre 8
5fd87382c4ac97484853b260
10 décembre 2020
Mercedes Benz financial services (la société Mercedes) a fait pratiquer à l'encontre de Mme [L] [V] une saisie-attribution le 14 décembre 2018, entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 8],'pour un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100524
16 mai 2018
domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Josée Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société
Jex
69dd340ecdc6046d471eb845
10 avril 2026
Madame [N] affirme que la saisie-attribution engagée par la société EOS FRANCE était abusive et qu'elle lui a causé un préjudice moral certain.
613726a8cd58014677427732
23 mai 2007
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société
1re chambre civile
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
25 novembre 2025
Suivant procès-verbal du 27 juillet 2023, le CIFD a pratiqué, sur le fondement de l'acte dressé par Maître [N] le 13 février 2004, une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société Garden
soc
61372222cd580146773fa814
26 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Z..., ... à Le Coteau (Loire), en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:C200198
2 mars 2023
La société ADP fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 18 octobre 2018, du procès-verbal de saisie-attribution du 29 octobre 2018, du procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02276
24 octobre 2018
A... négociant auprès de lui, contre argent, l'attribution d'un logement social à l'une de ses connaissances ; que le film révèle, confirmé par ses extraits parus sur les sites You Tube et Daily Motion
comm
61372305cd580146774046a9
17 février 1998
Nicolas X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hippo Sud, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:C100084
30 janvier 2019
(12e chambre), dans le litige les opposant à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société eBizcuss.com,
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
social du tribunal judiciaire de Paris RG n°18/04766, dans un litige l'opposant à la SA [1] (la société).
6137240ccd580146774118ef
17 juin 2003
italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option sur les actions nouvellement émises à cet effet aux salariés du groupe, en conformité avec les accords
613722ebcd580146774033c6
22 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofitrans, société à responsabilité limitée dont le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300349
20 avril 2022
ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que la société SIRT était propriétaire de 14.942 parts sociales de la société, après avoir pourtant constaté qu'elle était titulaire de 14.839 parts, la cour d'appel
1ère Chambre
69d573cbcdc6046d4772ac8d
7 avril 2026
Suivant acte en date du 4 février 2025, la société Artis SLU a fait procéder à une première saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [C] [E] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne à [Localité
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fc
17 juin 2014
de la dite société.
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