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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f8

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Janvier 2015, après ordonnance de clôture rendue le 17 décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00202

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

, d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a supposé qu'était établi l'usage allégué par l'employeur, lequel ce faisant contestait la source contractuelle de la prime en qualifiant celle-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d739477fe04f5cc630b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte du contrat de prêt que celui-ci était destiné à l'acquisition d'une maison individuelle à usage locatif et qu'il était fourni au prêteur en garantie du remboursement du prêt un privilège de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c1998cb644d8e09a9d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ; c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01325

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2204020_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. / Un registre est tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

2018, que les programmes de prévention des risques professionnels 2017 2018 2019 ne renseignaient pas les dates de réalisation effective des moyens de prévention préconisés, que la pétition signée le

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Afin de permettre l’aménagement d’un local à usage d’habitation situé à l’étage du bâtiment implanté sur la parcelle [Cadastre 17] appartenant à M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1804cdc6046d475b6f92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si l’Aéroclub soutient, dans son courrier, que le bail verbal n’est pas civil mais à caractère professionnel, il ne produit aucun élément, à défaut de constituer avocat, justifiant que l’usage des lieux

Source officielle
CC

cr

M. X... portait plainte avec constitution de partie civilec/X pour faux et usage de faux

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03729

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 20 novembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS L’HACIENDA soutient que l’emplacement n’est pas attractif pour les professionnels puisque le local se trouve dans une zone industrielle et éloignée de l’aéroport, que de plus sa situation n’est

Source officielle
CC

cr

ées notammentc/Didier Y

6079a8649ba5988459c4d145

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X..., musicien professionnel, de déclarer immédiatement à la SACEM sa composition musicale et d'exiger, lors de son improvisation, le 6 mars 1987, que soit rédigée une feuille de présence ; qu'il paraît

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883652342d338c20d2c8d6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ce faisant, il s’est approprié l’œuvre d’autrui sans indiquer sa source, ce qui est constitutif d’un plagiat et partant d’une fraude au sens des stipulations et dispositions précitées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304530_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

ou catégories de sources d'émission des polluants avec une représentation cartographique, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des renseignements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403419_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vol et usage illicite de stupéfiants, le 6 juin 2011 à six ans d'emprisonnement pour homicide involontaire par conducteur d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003398996

Admin. suprême

2 mars 1999

2 mars 1999

Au surplus, en consentant un bail aux époux G. en 1971, le requérant a librement consenti une limitation à l’usage de ses biens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à cette prime et que cette pratique a perduré sans interruption ; qu'il est ainsi démontré le caractère général, fixe et constant de la pratique litigieuse, dont on peut déduire qu'elle constitue un usage

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

RAPPELER que cette mesure d’instruction est exécutoire de plein droit, nonobstant appel CONDAMNER la société LSO Medical à verser à la société Biolitec la somme provisionnelle de 300 000 euros à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04567

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d682

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Le montant de son impôt prélevé à la source, chaque mois, est de l'ordre de 1 000 €.

Source officielle

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