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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f8
4 mars 2015
Janvier 2015, après ordonnance de clôture rendue le 17 décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00202
4 février 2015
, d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a supposé qu'était établi l'usage allégué par l'employeur, lequel ce faisant contestait la source contractuelle de la prime en qualifiant celle-ci
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d739477fe04f5cc630b
12 avril 2023
Il résulte du contrat de prêt que celui-ci était destiné à l'acquisition d'une maison individuelle à usage locatif et qu'il était fourni au prêteur en garantie du remboursement du prêt un privilège de
CTX Protection sociale
669eb4c1998cb644d8e09a9d
3 juillet 2024
libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ; c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01325
30 mars 2016
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la
JU 1ère chambre
DTA_2204020_20221214
14 décembre 2022
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. / Un registre est tenu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630
27 mai 2021
2018, que les programmes de prévention des risques professionnels 2017 2018 2019 ne renseignaient pas les dates de réalisation effective des moyens de prévention préconisés, que la pétition signée le
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
Afin de permettre l’aménagement d’un local à usage d’habitation situé à l’étage du bâtiment implanté sur la parcelle [Cadastre 17] appartenant à M.
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1804cdc6046d475b6f92
19 mai 2026
Si l’Aéroclub soutient, dans son courrier, que le bail verbal n’est pas civil mais à caractère professionnel, il ne produit aucun élément, à défaut de constituer avocat, justifiant que l’usage des lieux
M. X... portait plainte avec constitution de partie civilec/X pour faux et usage de faux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03729
30 janvier 2019
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 20 novembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
La SAS L’HACIENDA soutient que l’emplacement n’est pas attractif pour les professionnels puisque le local se trouve dans une zone industrielle et éloignée de l’aéroport, que de plus sa situation n’est
ées notammentc/Didier Y
6079a8649ba5988459c4d145
13 décembre 1995
X..., musicien professionnel, de déclarer immédiatement à la SACEM sa composition musicale et d'exiger, lors de son improvisation, le 6 mars 1987, que soit rédigée une feuille de présence ; qu'il paraît
Chambre 01
66883652342d338c20d2c8d6
5 juillet 2024
Ce faisant, il s’est approprié l’œuvre d’autrui sans indiquer sa source, ce qui est constitutif d’un plagiat et partant d’une fraude au sens des stipulations et dispositions précitées.
1ère chambre
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
ou catégories de sources d'émission des polluants avec une représentation cartographique, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des renseignements
2ème chambre
DTA_2403419_20250218
18 février 2025
usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vol et usage illicite de stupéfiants, le 6 juin 2011 à six ans d'emprisonnement pour homicide involontaire par conducteur d'un
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003398996
2 mars 1999
Au surplus, en consentant un bail aux époux G. en 1971, le requérant a librement consenti une limitation à l’usage de ses biens.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431
10 octobre 2018
à cette prime et que cette pratique a perduré sans interruption ; qu'il est ainsi démontré le caractère général, fixe et constant de la pratique litigieuse, dont on peut déduire qu'elle constitue un usage
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
RAPPELER que cette mesure d’instruction est exécutoire de plein droit, nonobstant appel CONDAMNER la société LSO Medical à verser à la société Biolitec la somme provisionnelle de 300 000 euros à titre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04567
26 octobre 2016
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage
6253cb68bd3db21cbdd8d682
7 février 2011
Le montant de son impôt prélevé à la source, chaque mois, est de l'ordre de 1 000 €.
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