D... était couverte dans le cas où elle serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GREGGORY, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, ENTREPRISE PRINCIPALE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE

requête, le 7 décembre 2016, une ordonnance de la présidente d'un tribunal de commerce, l'autorisant à faire réaliser un constat d'huissier au siège de la société BSI et dans les locaux d'une société sous-traitante

sous-traitant", transporter ou reposer les produits livrés "si le transport ou la pose a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants" ; que la société ne conteste pas avoir assumé

l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, 1°) que dans le cas où la demande d'acceptation du sous-traitant

et à l'agrément des conditions de paiement de celui-ci, le préjudice qui en découle pour le sous-traitant consiste seulement en la perte d'une chance du droit d'exercer l'action directe contre le maître

est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou

du Code Civil, pour n'avoir pas rempli son obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de la faire agréer comme sous-traitante, obligation prévue par les articles 3 et 14-1 de la loi no 75

sous-traitant » ; ALORS QU'à défaut d'un accord préalable écrit entre un entrepreneur et un sous-traitant, seule l'acceptation expresse et non équivoque par l'entrepreneur de l'ensemble des travaux supplémentaires

entre l'Entreprise principale et les sous-traitants.

de l'action directe ; Attendu que la société Socomec fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant

; QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROMOTEUR A DEMANDE GARANTIE A L'ARCHITECTE ET AU SOUS-TRAITANT ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE S.M.A.C., SOUS-TRAITANTE

à tout moment durant l'exécution du chantier ; que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui font obligation au maître de l'ouvrage qui a accepté le sous-traitant de mettre

; Qu'en se décidant par ces seuls motifs, qui caractérisent une attitude passive du maître de l'ouvrage, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant, la

En outre, le maître d'ouvrage a également pour obligation de mettre l'entrepreneur ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ses obligations.

Cette dernière a proposé à la société Ile-de-France Construction Durable, la société France Résine comme sous-traitante des travaux de revêtement de sols souples, de pose de résines et d'application d'un

La demanderesse au pourvoi n° A 21-11.883 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

d'entrepreneur principal à l'égard de son propre sous traitant ; Attendu dès lors que l'action engagée par la société SOMEPLAC à l'égard de la société DV X... sur le fondement de l'article 14-1 de

société Forclum), en qualité de sous-traitant de la société Chantiers de la Garonne, a exécuté, en 1978, des travaux d'installations électriques sur un caboteur dont la construction avait été commandée

La demanderesse au pourvoi n° Z 21-11.882 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.