Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

Article R713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Le nom de l'électeur ; 4° Ses prénoms ; 5° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ; 6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.

Article 723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

domicile sous surveillance électronique.

Article 3

—

Cette attestation permet à son titulaire d'effectuer 30 sauts postérieurement à la formation avec des passagers sous la supervision d'un instructeur parachutiste professionnel possédant la qualification de saut en parachute biplace. b) Sauts sous supervision

Article Annexe IV

—

En cas de sous-traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi

Article Annexe V

—

INSTALLATION, MISE EN SERVICE, SUIVI EN SERVICE, MODIFICATION ET RÉPARATION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES Les dispositions des points 1 à 4 de la présente annexe sont applicables aux équipements sous pression nucléaires suivants : - équipements

Article 3

—

I. - Le major général des armées, l'officier général adjoint au major général des armées, les sous-chefs d'état-major, l'officier général stratégie des ressources humaines et l'officier général relations internationales militaires constituent le collège

Article 66

—

Les titres de navigation peuvent être enregistrés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 21

—

Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, fixe les emplois qui, en raison

Article 6

—

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 8

—

Article 15

—

Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques. - Code du travail Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23

Article 6

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Article 9

—

Article 6

—

Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil. La direction et les formateurs de la structure de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.

Article 7

—

Article 6

—

Article 6

—

Article L229-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.

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