ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

qui en font la demande, la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis déjà indemnisés par l'entreprise sortante, conformément aux dispositions prévues à l'article 7.3-III D) Statut

traitement sont autorisées si elles reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et pertinentes, telles que l'expérience, l'ancienneté, les responsabilités, la qualité du travail ou le statut

Un accord de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés NFE, Arcatime et Ducros est intervenu le 31 mars 2006, à l'issue du délai légal de 15 mois.

permettant de retenir la cadence minimum requise prévue par l'accord collectif.

Nous vous adressons, en conséquence, le présent document synthétisant les modifications du statut collectif intervenues et fixant votre nouvelle situation. 1°) l'APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles 9 et 18 du statut

calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres de la société Sagemcom, privaient ces derniers des congés d'ancienneté prévus par la convention collective

Il faut observer également que si la convention collective des organismes de formation admet par exception le recours de contrat à durée déterminée d'usage, elle le limite soit à des actions requérant

à exister et à assurer sa mission au sein de la société absorbante postérieurement à la fusion ; qu'il le justifie par la signature de l'accord relatif à la prorogation du délai légal de survie du statut

. ********** Statuant sur l'appel formé par Mme [D] [E] contre une ordonnance rendue le 21 octobre 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS (formation de référé) qui a dit n'y avoir lieu à référé

valoir la SNE dans ses conclusions, dès la prise de contrôle de l'établissement de Paimpol par la société Carrefour en octobre 1999, des accords ont été négociés pour faire bénéficier le personnel du statut

l'employeur, en l'absence de dispositions légales contraires, ne pouvait procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié alors que celui-ci n'était soumis à aucun statut

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

I., et le transfert consécutif des salariés de la première société à la seconde, a mis en cause le statut collectif de la Société S. E. R. E. P.

Y... ne pouvant donc bénéficier de manière cumulative des avantages des deux statuts collectifs. II est avéré, et non contredit par société COMPASS GROUP FRANCE, que le salaire horaire de base de M.

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L. 1251-41 du code du travail, de dommages-intérêts pour non-respect du statut

l'indemnité visée est celle décrite à l'article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires ; or même à considérer que cette note de bas de page portant sur l'interprétation et l'application du statut