Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

présentée par la personne détenue et que l'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention est porté devant la chambre de l'instruction ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur

santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut

X..., ancien salarié d'établissements bancaires, dont la pension de retraite a été liquidée à compter du 1er avril 1990, perçoit de la Caisse de retraite du personnel de banques AFB une pension complémentaire

soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention./ Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : /

agissant au nom de la personne morale et en conserve les références ou la copie ; que par ailleurs, lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la

collectif du personnel de la société DCN. » Réponse de la Cour Vu les articles 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » et 3.1.2.1.1 « personnel à statut

Le personnel de ces sociétés est soumis au statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 3.

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

dires, ne sont pas de nature à démontrer que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de son refus de changement de statut

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

obligatoires : régime d’assurance vieillesse de base, régime de retraite complémentaire et régime invalidité décès, et ce en application des articles L.621-1, L.621-3 et et souligne que l’article 1.3 de ses statuts

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.