l'encontre des prévenus une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors, d'une part, que, s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer

/ que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, celui-ci ne peut, en revanche, substituer

d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige, alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle, de substituer

équipements litigieux n'était pas liée à un vice de ceux-ci, mais était la conséquence du redressement judiciaire de la société ET à laquelle un autre prestataire de services avait proposé de se substituer

des équipements litigieux n'était pas liée à un vice de ceux-ci mais était la conséquence du redressement judiciaire de la société ET à laquelle un autre prestataire de services avait proposé de se substituer

le moyen : 1 / que la cour d'appel a méconnu les termes du contrat et violé l'article 1134 du Code civil en affirmant que le droit de préférence n'emporterait pas le droit pour le preneur de se substituer

d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige, alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle, de substituer

Il résulte des dispositions de l'article L. 5217-5, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales que la métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées

l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail le 1er juillet 2020, de faire droit à la contestation de l'avis formulée par le salarié, de dire que cette décision se substitue

La faculté était accordée à la bénéficiaire de se faire substituer à la vente par un tiers, et ce à titre gratuit. 4.

catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant

Z..., substitut du Procureur général, et de Mme Félix, greffier, se borne à rappeler, dans les termes repris au moyen, que l'affaire a été débattue le 6 mars 1995, au rapport de M.

consenti à la SAFER Rhône-Alpes, ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le 30 juin 2010, la SAFER Rhône-Alpes a déclaré se substituer

d'ordre), émis, pour garantir le paiement de l'acquisition par celle-ci de tissus, un crédit documentaire, réalisable à paiement différé, au profit de la société Queens polyester industries qui s'est substituée

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des transports internationaux Sicard (société Sicard), qui a été chargée par la société LMP d'un dédouanement de marchandises, s'est substitué

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Z..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la société Escat, avec mission de se substituer

attaqué, que la SCP Y..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la Société pétrolière d'entreposage du Comminges, avec mission de se substituer

selon l'arrêt attaqué, que la SCP Y..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la société Verdier Combustibles, avec mission de se substituer

convocation à l'audience d'adjudication, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer

X... ne réglait pas les rentes trimestrielles depuis le 1er avril 1993 et restait redevable du capital substitutif résultant des rentes, c'est-à-dire en se déterminant par le seul visa des documents de