provision de 95 000 francs à la partie civile ; " aux motifs que l'ensemble des infractions commises par X... au détriment de la société qu'il se disposait à céder justifie le prononcé d'une peine de substitution

A ne sont pas fondés et sollicite une substitution de base légale. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2021.

Pour ce faire l’administration s’est fondée d’une part sur la circonstance que le requérant, organisateur de la manifestation, est le responsable de la section locale de l’Action française strasbourgeoise

Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.

de motif et sur le fondement de l'article 1642 du Code civil, en ce qu'il a déclaré la SA PB & AQUITAINE " PINAULT " devenue WOLSELEY France BOIS ET MATÉRIAUX exclusivement responsable des dommages et

Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Y... et X..., responsable

l'Etablissement français du sang, et les demandes de la CPAM à l'encontre de l'ONIAM ; Sur le pourvoi principal de l'ONIAM, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la substitution

[I], tiers lésé, d'une action directe contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice responsable de la faute inexcusable.

du sinistre ou du conducteur responsable du sinistre » ; que cette exclusion n'est pas limitée dès lors que le périmètre de la responsabilité de l'assuré n'est pas défini, et que, par son imprécision

notamment sur la base des surpoids admis par les époux X... et sur un pourcentage moyen d'ajout d'eau à la matière première ; qu'elle ne justifie pas non plus précisément de son préjudice à raison de la substitution

salubrité des locaux d'habitation et assimilés dès lors que les conditions des articles R. 1331-18 et suivants du code de la santé publique sont remplies ; - Bordeaux Métropole ne peut solliciter une substitution

c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le tribunal a considéré que [ ] de deuxième part, Monsieur M..., qui était en charge du dossier au moment de l'instance litigieuse, était responsable

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 3.

La SARL DE L'AUBRIÈRE et Monsieur [P] sollicitent la confirmation, de voir constater la résiliation du compromis, de voir dire et juger que Madame [E] en tout état de cause est responsable de l'empêchement

L'article 1792 du code civil dispose en effet que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol

par M. et Mme D... ne paraissent insusceptible d’être pris en compte dans un établissement d’enseignement public ou privé ; c’est à tort que le tribunal a refusé de faire droit aux demandes de substitutions

insuffisance de motivation lorsqu'il écarte le moyen de défense tiré de l'abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 1987, et d'une omission à statuer faute d'avoir répondu à la demande de substitution

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a procédé à une substitution de base légale et de motif sans respecter la procédure ; -