Codes de loi français

Article Annexe

) par an si l'entreprise a une certification ISO 9000 ou 22000 4 Sinon un contrôle par an Fabrication d'aliment À détailler Fabricants d'aliments Fournisseur - Référencement des entreprises fabricants d'aliments composés et des fournisseurs

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes

Article 1

Le troisième niveau de complexité concerne : -les opérations pour lesquelles plusieurs solutions architecturales ou méthodes et procédés expérimentaux sont à étudier et à produire de façon détaillée dans le projet de conception ; -les opérations portant

Article L613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Pour l'exercice de cette mission de surveillance ou à des fins d'information ou de statistiques ou pour apprécier si une succursale revêt une importance significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des établissements mentionnés

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

. – Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l'intermédiaire d'une succursale, il peut commencer à exercer son activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de l'inscription de la succursale sur la liste prévue

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 12.

Article 223 a-V/01

Les dispositions du chapitre V de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée (20) et complétées des dispositions détaillées aux articles 223a-V/02 et 223a-V/03 sont applicables aux navires neufs et existants effectuant des voyages nationaux

Article 6

Les produits non mentionnés à l'article 5, produits ou importés par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, du 1er septembre au dernier jour de février, sous réserve d'être présentés au consommateur final soit dans l'emballage

Article 9

. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017

Article L3512-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, déterminé par le fabricant ou le fournisseur

Article L315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.

Article D312-161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur le projet professionnel et les capacités de la personne à l'exercice ou à l'apprentissage

Article A211-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 66

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article R202-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92

Lorsqu'un laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des missions qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, il en avertit le représentant de l'Etat dans le département et en détaille les motifs

Article 21

1° En plus des conditions prévues par l'article 17 de la présente loi, à moins de services exceptionnels dont le détail devra figurer au Journal officiel 2° Les officiers de chaque corps doivent satisfaire pour l'avancement au grade supérieur à des conditions

Article Annexe I

: 34450 : 13740 : : : : TYPES de : MAISONS : : logements : individuelles : :-----------:------------------ : : Bv : Cv : : : (en : (en : : :

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 314-3-2 du même code ; 3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique ; 4° Les maisons

Article D6124-478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 10

Dans les maisons de santé chirurgicale, les maisons de santé médicale, les chambres des personnes hospitalisées ne doivent pas contenir plus de six lits.

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention.