Le 3 février 2021, la société [Localité 3] distribution a notifié à Mme [D] une mise à pied conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 février 2021 auquel la salariée

ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en retenant que la salariée aurait été « mise à l'écart », sans préciser en quoi une telle mise à l'écart aurait consisté, ni de quelle pièce elle

civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, en remplacement du Président empêché et par Mme WERNER, Greffière.

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lequel, selon lui, a été mise en place la délégation unique du personnel, est intervenu sans que le comité d'entreprise ait été consulté puisque précisément il n'existait plus depuis le 29 novembre 2001

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de rappel de salaires, des congés payés afférents, à titre

Concernant les rappels de salaire depuis 1er janvier 2011, le salarié considère que le nouveau statut du personnel est applicable.

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perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont

en place et plus particulièrement de l'externalisation.

par le salarié ; que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre ni au versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur, ni à l'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel

Au contraire, la société [12] a mis en 'uvre toutes les mesures utiles pour accompagner sa salariée.

[D] recevable et partiellement fondée, - prononcé la nullité de la convention de forfait jours mise en place unilatéralement par l'employeur, - débouté M.

Par arrêté du 12 mai 2020, il a fait l'objet d'une retenue sur son salaire de mai 2020 pour absences sans justification de service fait en violation du plan de continuation d'activité de la commune d'Offemont

à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit treizième mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel ; il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année

de la CFE 2023 et de la TS 2023 et 2024 non soldées ; Les créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en demeure en recouvrement du 29/03/2024 et du 31/03/2025 et un rôle de mis en recouvrement

de Me Béatrice CANTON-DEBAT, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2012 Date de mise

A défaut l'employeur ne peut se prévaloir du salaire forfaitaire et de la mise à l'écart de la réglementation de la durée du travail», et ce tout en admettant que « M.

[Q] [C], elle a droit au montant du prix des courses qu'elle aurait encaissé si celui-ci avait été son salarié : un chauffeur de taxi salarié perçoit un salaire pour son activité, mais n'empoche pas le

La société L'Anneau soutient que l’avis de mise en recouvrement émis le 16 décembre 2019 est entaché d’irrégularité dès lors que la somme, en droits, de 511 666 euros mise en recouvrement au titre de la