X... bénéficiait de ces indemnités pour travaux dangereux et insalubres sur la base d'un taux de 6,23 francs par demi-vacation depuis le 5 juin 1995, que La Poste de Meurthe-et-Moselle a modifié sans son

Jean-Michel Z... a assigné Mme Y... en suppression de la rente en faisant valoir que celle-ci percevait depuis le décès de son ex-époux une pension de réversion supérieure au montant de la rente viagère

que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.

, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.

X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

", sans rechercher si l'ensemble des modifications qui avaient été apportées aux modalités de calcul de la rémunération variable ne conduisaient pas au maintien, voire à l'augmentation de celle-ci, la

C B demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération n° 1 du conseil municipal de la commune de Betton du 21 février 2024, portant approbation de la modification de l'article 31

Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports (SATT) en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé une modification

modification chimérique de son contrat de travail et pour avoir saisi le conseil de prud'hommes ce qui s'analyse en un acte d'insubordination et en un manquement grave à ses obligations contractuelles

solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris en application d'une loi comportant des dispositions répressives que dans le cas où ledit décret en étend ou en modifie

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou technologiques impliquant une modification

capital par résorption des dettes, l'imputation du poste prime d'émission sur le poste report à nouveau débiteur, l'augmentation du capital par création d'actions nouvelles, la suppression

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait des constatations de l'expert judiciaire que la suppression

X... étaient déterminés chaque année par l'entreprise et qu'il en résultait que celle-ci pouvait les modifier unilatéralement sans que M.

du poste d'un salarié, l'employeur peut, sans modifier le salaire et la qualification, reclasser le salarié dans un poste comportant des responsabilités moindres que l'ancien ; qu'ainsi, la cour d'appel

dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression

8 septembre 1997), d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression

moyen, que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression