-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réalisée par la diminution

Article 227-2.04

—

Le défaut de tonture doit être corrigé par des volumes supplémentaires de flottabilité judicieusement répartis. Pour la prise en compte de ces volumes dans la détermination du franc-bord, des calculs justificatifs doivent être fournis.

Article 3

—

Notée de 0 à 20 (coefficient 1), cette épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs, un des correcteurs au moins étant membre du jury.

Article 6

—

Dans ce cas, le candidat en fait la demande écrite au CIFMD, qui transmet par voie électronique la copie corrigée du candidat.

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité peut facturer à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné, éventuellement par l'intermédiaire du fournisseur d'électricité, la consommation d'électricité due, corrigée du volume de consommation

Article 4

—

Le nombre de points acquis chaque année est calculé en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs de l'année précédente, corrigées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et de la valeur d'achat du point.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94

Code des juridictions financières

comporter les noms de correcteurs adjoints qui participent, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées

Article SG 12

—

Les caractéristiques de cette zone sont les suivantes : - surface égale à 10 m² par unité de passage de la sortie ; - hauteur au moins égale à celles des portes ; - supports rigides calculés avec une surcharge de 25 daN/m³. § 3.

Article 21

—

L'exploitation doit s'effectuer selon les règles suivantes : - minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets ; - collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation

Article R1334-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70

Code de la santé publique

matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces

Article R1322-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l'hygiène corporelle et les usages de brumisation d'eau et de jeux d'eaux, le lavage du linge, le nettoyage des surfaces

Article L524-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

concerné, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennent, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l'ensemble des déclarations de surfaces

Article D722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface

Article R581-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Code de l'environnement

Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires respectent les prescriptions de surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Article L1424-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface

Article Annexe I

—

d'effectuer des interventions simples jusqu'à - 3 mètres maximum ; Les objectifs pédagogiques généraux propres à la classe 2 sont définis comme suit : - être capable de s'orienter tant en surface qu'en immersion en utilisant le milieu pour se diriger

Article 13

—

Température moyenne des conducteurs, prise conventionnellement égale à 15 °C, avec un vent horizontal créant, dans la zone à vent normal et sur les lignes aériennes de 2e et 3e catégorie, les pressions suivantes : Conducteurs, câbles de garde 480 Pa Surfaces

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