conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

leur formation préalable au sein des auto-écoles ; que la circonstance que deux centres agréés attestent pouvoir assurer la formation spécifique ne peut combler la carence avérée de l'ensemble de ces

d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

[K] de prendre un peu de son temps pour la formation et l'écoute de son personnel et n'avoir pas rencontré d'autre problème jusqu'à son propre départ de la société en juillet 2004.

ET, AU FOND, L'A CONDAMNE, POUR BANQUEROUTE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A 4 000 FRANCS D'AMENDE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 21 JUIN 1977 : VU LE POURVOI FORME

du temps de travail sur treize semaines. 3.

demandes formées par M.

de Mme [W] s'était amélioré et permettait d'envisager un retour au travail, mais avec un aménagement important, qu'une reprise anticipée pourrait être envisagée le 2 septembre dans le cadre d'un mi-temps

circonstance que le requérant s'est inscrit pour la première fois en troisième cycle des études de médecine avant l'entrée en vigueur du décret du 25 novembre 2016 : " Les internes en médecine reçoivent à temps

° du code du travail, pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement

De l'accusation de fraude La SARL L... — CLINIQUE SSR [...] expose avoir accepté la requête de formation formulée par M. I..., pour une formation se déroulant à Dijon du 10 au 13 octobre 2015.

Le 11 juillet 2022, un avenant au contrat de travail a été signé pour une durée déterminée s'achevant le 31 janvier 2023, à temps partiel. 3.

2007 ; que cette progression étant susceptible de se matérialiser lors du transfert du joueur dans un autre club, l'OLYMPIQUE LYONNAIS prenait l'engagement d'en faire bénéficier le LOSC, sans limite de temps

(article 6.3.1./6.3.5. de l'arrêté du 5 novembre 1987, édition 1988 et 1993) ; qu'il résulte du protocole d'accord du 25 février 1976 relatif aux temps de rétention machine que ces temps de rétention

de repos ou sous forme financière ; que la cour d'appel a retenu que, dans des cas exceptionnels, le temps de nettoyage des machines durait entre vingt et trente minutes ; qu'en déboutant les salariés

et en formation.

La société MAGLIERA GIPSY a dans un premier temps formé un pourvoi contre cet arrêt puis s'en est désistée, selon ordonnance de désistement du 15 avril 2004.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fermiers landais, société anonyme dont le siège social est ...,