Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

B... est propriétaire d’un terrain cadastré section AC n° 116 au lieudit L’écluse sur le territoire de la commune de Carnoules. Ce terrain est classé en zone N du plan local d'urbanisme.

de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des mouvements de terrain.

l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lironville a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire une maison de gardiennage de 99 mètres carrés sur un terrain

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la destination forestière des terrains ;" Considérant que la forêt des Lapiaz, où est située la carrière dont le préfet de Haute-Savoie a, par son arrêté contesté du 3 mars 1982, autorisé l'extension,

DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES FORETS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

Y..., X..., A..., B... et C..., du GROUPEMENT FORESTIER DE PLUMIOUS et du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST est rejetée.

: "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative

procédure de dérogation prive les citoyens de leurs droits d’information et de participation à la décision ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été délivré en violation de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : Considérant que si le préfet tenait

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

sur le terrain sur lequel elles sont implantées () / (). ".

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société civile immobilière et forestière

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Dernancourt a délivré à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain

Il ressort de la notice même du projet que le terrain est situé en partie en zone NB1rf et pour partie en zone ND du POS alors en vigueur et qu'une partie du terrain est située dans le porter à connaissance

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Lombez a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments de commerces et de bureaux sur un terrain