Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a

La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat

; que sa demande d'acceptation de ce sous-traitant contenant les conditions de paiement du contrat de sous-traitance a été agréée par la société URBAPAC ; qu'il ne peut être reproché à la société URBAPAC

L'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

SUR CE : Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait

Aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont

résilié par la société Coperion ; que la société Altima, sous-traitante de ETIP sur ce chantier a fait valoir auprès de Claas France son droit à paiement direct sur ce marché de sous-traitance, conformément

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

B... à la société sous-traitante Trans Express permettaient de requalifier les contrats de sous-traitance en un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article

Les sous-traitant bénéficient d'une délégation de paiement.

doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en prenant acte de l'opposition de la société LODEWIJCKX

intérieur de la société, quand bien même lui aurait-il été remis, le contrat de sous-traitance se bornant en effet à indiquer que "le sous traitant (...) accepte de se conformer aux règles intérieures

Sur la demande de paiement direct Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

public par l'article 15, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

devait obligatoirement s'apparenter à la reconnaissance de ce sous-traitant même si ce dernier avait sciemment dissimulé son intervention sur la chantier, qu'il y avait lieu de retenir l'existence de

conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant