(section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... a été engagé par la société Transports Quincé selon deux contrats de travail à durée déterminée, en qualité de "chauffeur saisonnier", pour effectuer des transports du 1er avril jusqu'au 5 décembre

Le 10 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 4624-7 du code du travail ; 2°/ que s'il était admis que le conseil de prud'hommes saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du

prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture

du travail.

10 avril 2013, il a été placé en arrêt de travail ; qu'après avoir, le 31 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été déclaré

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 1993), que Mme X... a travaillé

Jean-Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, les a condamnés respectivement à 100 000 euros d'amende et

, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a adopté un programme de travaux

A compter du 1er septembre 2010, à la suite d'une opération d'absorption, le contrat de travail de M. [Y] a été transféré à la société Pharma Lab. 4.

tendant à la requalification de ses trois derniers contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une

; qu'en déclarant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée quoique l'activité soit saisonnière et à défaut de clause de reconduction, au seul motif qu'il recouvrait toute

de travail.

la société Ateliers Volume en qualité d'attachée de direction puis s'est vu confier en outre, à compter du 1er mars 1999, l'administration de l'export ; qu'ayant été licenciée le 3 août 2001, elle a saisi

Aviation , société de droit français (jugement, p. 5) ; 1°) Alors qu'une relation de travail est caractérisée lorsqu'une personne s'engage à fournir un travail rémunéré à une autre personne qui s'oblige

, cet effet interruptif s'étendant aux demandes reconventionnelles de la partie adverse dérivant du même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes, intervenue

Il en résulte qu'en cas de litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, les conditions de saisine du tribunal d'instance sont déterminées