gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 : "Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules

avoir caractérisé la faute de X... qui ne circulait pas à droite, ont recherché si, aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, cette faute commise par le conducteur du véhicule

" aux concentrations de véhicules terrestres et aux manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur des circuits, terrains ou parcours, qu'elles organisent

terrestre à moteur » ; qu'est nécessairement impliqué au sens de ce texte tout véhicule terrestre à moteur qui entre en collision avec le véhicule de la victime ; qu'en constatant, d'une part, l'existence

1985 pour déterminer le droit à l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation qu'elle soit ou non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ; "alors d'autre part que la seule faute

B soutient que l'infraction commise par lui, à savoir un défaut de contrôle technique de son véhicule, ne pouvait légalement donner lieu à retrait de points.

S... a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h, en l'espèce la

période d'observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : [L] [Z] [T] [Adresse 1] Activité : Préparation réparation et mise au point sur véhicules

Naji coupable du chef de : * CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT, 13 juillet 2005, à TOULOUSE 31, infraction prévue par l'article

L'association BALADA'QUADS invoque, au titre de l'urgence, la mise en place prochaine d'équipements empêchant l'accès aux chemins non revêtus de la commune de Montflours, interdits à la circulation des véhicules

privées de sécurité s’est fondé sur le fait que l’enquête administrative avait révélé qu’il a été condamné le 2 juillet 2019 par le TGI de Rouen à une amende de 500 euros pour des faits de conduite d’un véhicule

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 29 avril 2021 au détenteur du véhicule, la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M.

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 29 avril 2021à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [E] [N] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.

[T] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 22 avril 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [O] [V] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 6 mai 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [C] [V] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 29 avril 2021à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [K] [B] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 15 avril 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [D] [I] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.

[I] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 22 avril 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [F] [W] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.