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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a483cdc6046d4799fd5c
14 octobre 2025
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
69c0a5cbcdc6046d479a128c
69c0b0f6cdc6046d479acbc7
27 janvier 2026
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe991f
18 avril 2024
[F] [W] lui a succédé jusqu'au jugement du 17 octobre 2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société, désignant la SELAS Soinne en qualité de liquidateur.
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adc8a1cdc6046d47f7df60
2 juillet 2025
, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société : VELSMID JULIEN - MOTO STARTER (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : vente, réparation, nettoyage, location et rénovation
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557
21 octobre 2020
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175
17 février 2021
6137238acd5801467740b25b
10 octobre 2000
Emmanuel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Immo Lille Investissement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal
Trib. de Commerce
69ae814fcdc6046d4703c841
15 avril 2025
Par jugement en date du 28 août 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS A LA FOLIE LE MAG.
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
MERCREDI
69f1cc65cdc6046d47f1f8ee
22 avril 2026
, sollicite la liquidation judiciaire de la société EQUITY SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00518
3 juin 2009
, débiteur en liquidation judiciaire qui soutenait ne pas avoir été mis en mesure de participer à la vérification des créances, étaient irrecevables, qu'il n'était du pouvoir d'aucune juridiction de prononcer
3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
pour l'avertir de l'engagement de la vérification de comptabilité à compter du 1er juin suivant.
Troisième Chambre Civile
69d98e9bcdc6046d47d356a5
9 avril 2026
amiable ou judiciaire du litige.
cr
6137258fcd5801467741ecc8
13 octobre 1992
FRANCE ; que dans ce document était mentionné l'agrément de la commission des opérations de bourse et la mission permanente de contrôle et de vérification du commissaire aux comptes : Salato ; que ces
2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 23 mars 2023, la société civile professionnelle BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise
5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
Les conclusions présentées à ce titre par la SARL FMS DECO, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B, doivent, par suite, être rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02268_20221006
6 octobre 2022
. 52 du livre des procédures fiscales ne saurait être fondée ; le vérificateur s'est contenté d'appliquer le coefficient de marge moyen dégagé lors de la précédente vérification aux achats comptabilisés
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du comité d'établissement La Garenne Colombes de la société PSA automobiles en liquidation amiable, 2°/ à la société PSA automobiles, société
SURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
judiciaire.
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