Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée,

sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur

La société BPCE a fait diligenter une expertise par le cabinet Idea 76-Semexa qui a indiqué être en désaccord avec la déclaration de l'assuré et a conclu à un choc du véhicule en mouvement de Monsieur

Jean-Pierre Y..., que « Jean-Pierre Y... présente une apparence physique masculine », sans répondre à ce moyen d'où il résultait que cette apparence était purement artificielle et ne relevait pas d'un choix

cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, et d’assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents

des activités complémentaires, doivent être regardées comme constituant un groupe ; que Michel X..., ainsi qu'il le reconnaît, a préparé la mise en place du cadre juridique de chacune des sociétés et assuré

de la loi apporte le plus de certitude possible, et pour s'assurer que le tribunal donne effet au choix que les parties ont réellement fait - par opposition à un choix que le tribunal pourrait leur attribuer

, et que ses demandes sont désormais irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par cette juridiction.

énonce ensuite, en page 30, qu'il résulte des documents produits aux débats que l'autobus qui transportait les touristes a été heurté par un autre véhicule qui en a ensuite heurté un autre, un triple choc

[B] ne relevaient aucune incohérence, d'autant plus que le recours à ses services résultait du choix des acquéreurs eux-mêmes.

le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur.

montant, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix

, il est redevable outre la restitution du prix de vente, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645 du même code) ; Attendu que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Emmanuel Y..., afin de déterminer la valeur du fonds de commerce, celle du droit au bail, le coût de déménagement et de réinstallation de la S.A.R.L.

Par suite, l'administration était légalement fondée à remettre en cause le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, sous lequel M.

pour elle d'assumer les charges s'y rapportant, ' dit que les époux assumeront en commun la gestion du troisième bien immobilier commun situé à [Localité 19], avec partage par moitié de la jouissance

Par contre, les échelons au choix sont supprimés. En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

nécessités par l'exercice de l'activité de la locataire ne seraient pris en considération que si directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, la bailleresse en avait assumé

de bilan et non à leur valeur actuelle, un tel choix de technique comptable n'a pu, par lui même, porter atteinte aux intérêts des assurés, qui ne pouvaient prétendre à aucun droit, au titre de la participation

. ; elle ajoute que l'assureur de protection juridique, qui assumé financièrement l'ensemble des frais de procédure, n'est pas présent en la cause, et que Mme Y..., qui ne justifie pas de la réalité des