répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation ; -les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; -la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation

Article L664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision administrative.

Article Annexe 5

—

BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE

Article 213-6.27

—

Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire

Article Annexe 5

—

BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Code de l'énergie

L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.

Article 110

—

Toute consommation dans les locaux de l'Institut de boissons alcoolisées est interdite.

Article L217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 26

Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Article 15

—

La couverture des dépenses résultant de l'application de la présente loi sera assurée par une majoration du prix de vente des tabacs.

Article L834-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

Article Annexe VII

—

La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.

Article R214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.

Article L666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Article 810-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code civil

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

Article 4

—

Le conseil d'orientation propose au directoire : - des orientations générales à donner aux actions de l'Observatoire des consommations alimentaires ; - des programmes d'études et d'enquêtes. Il est tenu informé des résultats des travaux.

Article L541-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 57

Code de l'environnement

Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et

Article L3335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.

Article R336-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport.

Article 1

—

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque

Article R643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du

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