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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255fcd5801467741d23b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce entre Etats membres, est applicable au système

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00707

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

l'autorisation accordée ; qu'il s'en déduit que les pièces visées M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de Ségur-les-Villas et une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet du Cantal au vu notamment de sa qualité d'exploitant agricole. 7.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cafcdc6046d47d2161f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Estimant insuffisante l’offre d’indemnisation du 30 juillet 2025 de la société ALLIANZ IARD, Madame [G] [E] épouse [U] a fait assigner, par exploits des 12 et 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD et la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04482

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

du réseau privé virtuel des avocats le 11 décembre 2015 ; "1°) alors que la transmission d'un mémoire par la voie du réseau privé virtuel des avocats vaut authentification de l'identité de son expéditeur

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Esprit Sud, au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Contestant la validité de la convocation à cette assemblée générale, suivant exploit du 19 mai 2022, M. [P], M. [T], Mme [Z] [Q], M. [A], M. [O], Mme [R] [M] et M.

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f702c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

de rechercher si elles étaient ou non discriminatoires vis-à-vis des exportateurs de l'essence de géranium-Bourbon ; que sur ce point, l'arrêt attaqué n'a procédé à aucun examen, privant sa décision de

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d70ccdc6046d470f557f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL AJ SERVICES a saisi la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif VISALE afin d'obtenir le règlement des loyers et charges impayés.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par exploit du 27 janvier 2022, la SARL VME Gestion a formé opposition à ce commandement.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235aa

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de 2 500 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X... exploite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01301

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Source officielle
TJ

Référés Civil

696ab93ecdc6046d47948ad2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [E] [U] est propriétaire de la villa voisine, n°[6]. Ces villas ont mitoyennes au niveau d’un mur de façade.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e18a

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA MENTION PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DANS UN EXPLOIT

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1963 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me François VILAR

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421156

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

déposé avant le début des travaux la demande "d'autorisation des installations et travaux divers" prévue par les articles L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance de renvoi vise

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b4

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 novembre 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient ainsi que la stratégie judiciaire du CNOP procède de l'acharnement et vise à « l'achever ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi vise

Source officielle