CETAT71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Force majeure.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "...la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.

publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au droit de la maison de M. et Mme X..., la voie et ses dépendances s'étendent jusqu'au pied du talus qui jouxte cet immeuble ; qu'en incorporant ce talus

tant qu'elle approuve la création d'un pan coupé à l'angle de sa propriété ; 2°) annule la délibération attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie

14 avril 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 646 870 F au titre du préjudice subi du fait d'une perte d'activité commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

public ; qu'elle reprochait ainsi au jugement d 'être entaché d 'excès de pouvoir ; qu 'en déclarant cet appel-nullité irrecevable, motifs pris de ce que la SCI La Chênaie aurait disposé d'une autre voie

recel sur ces sommes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir

Soutenant que la construction de la route constituait une voie de fait, la COFIC a assigné en réparation l'AFU et la commune du Lamentin (la commune) pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés

certificat de travail que sa qualification était celle de secrétaire niveau V ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle Y... de sa demande tendant à voir

l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 28 octobre 1992, au motif que la voie

d'un arrêt de travail, par lettre du 4 avril 1992 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir

a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles de terrain à l'amiable ou par voie d'expropriation figurant sur le plan annexé à l'arrêté précité et les travaux prévus, nécessaires à l'opération

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,

Estimant être victime d'une voie de fait sur sa parcelle, la société Cofic a assigné le 16 octobre 2007, en réparation, la commune du Diamant devant un tribunal de grande instance.

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

dans ses conclusions d'appel, il n'a reçu de la Caisse régionale, le 2 juin 1986, qu'une pièce intitulée titre de retraite avec effet au 1er juillet 1986, sur laquelle ne figure aucune indication des voies