Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.

Article L39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés

Article 12

—

l'année qui, le suit, ils seront tenus de rendre, à la fin de la première année, un compte de situation présentant tous les actes de leur gestion pendant ladite année, lequel compte subira les vérifications prescrites par les articles 5 et6, mais seulement

Article L232-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les

Article Annexe 2

—

Travaux d'imprimerie 2e 1/2 taux. Travaux d'entretien et de remise en état de batteries d'accumulateurs. 2e 1/2 taux. Pulvérisation de lubrifiant de véhicules sous pont-élévateur 2e 1/2 taux.

Article 19

—

Adjoint technique de laboratoire de 2e classe. Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Adjoint technique de laboratoire de 1re classe. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe.

Article 26

—

5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e

Article 9

—

Professeurs de lycée professionnel 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 8e échelon 6e échelon 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e

Article 2

—

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelons Grade et échelons Agent technique de contrôle Agent administratif de 2e

Article 15

—

comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ; 2° Les directeurs des services douaniers de 2e

Article 2

—

Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale. 2 Adjoints administratifs principaux de 1re classe. 1 1 3 3 Adjoints administratifs principaux de 2e classe. Chef de garage.

Article 1

—

de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien divisionnaire 7e 650 6e 619 5e 588 4e 559 3e 525 2e

Article 37

—

Les assistants sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Assistants Chargés de recherches de 2e classe

Article 34

—

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE

Article 6

—

Groupe 8 Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. Conseiller de chambre régionale des comptes hors classe. Conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe.

Article Annexe, 21

—

La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.

Article R491-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

Article R4234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont introduites par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à leur réception.

Article 2

—

l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés

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