Codes de loi français

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie

Article 1

ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 11e échelon 736 10e échelon 713 9e échelon 690 8e échelon 667 7e échelon 637 6e échelon 607 5e échelon 577 4e échelon 546 3e

Article 8

Les durées d'échelon sont les suivantes : ÉCHELON DURÉE 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon

Article 1

10 avril 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Classe exceptionnelle A compter du 1er août 1994 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e échelon 518 3e

Article 6

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Gardien de la paix Brigadier-chef de police Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon 6e échelon 4 ans et + d'ancienneté 4e Sans ancienneté 2 ans à - de 4 ans d'ancienneté 3e

Article 20

échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Ingénieur-économiste de la construction principal 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon

Article 2

8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e échelon : 8e échelon : : 5e ech ap 1 an : 7e échelon : : 5e ech av 1 an : 6e échelon : : 4e ech ap 1 an : 6e échelon : : 4e ech av 1 an : 5e échelon : : 3e

Article 20

Dans le grade d'ingénieur général, la durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon et de deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons.

Article 1

administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts à compter du 1er août 1991 Assistant de service social principal 7e échelon 638 6e échelon 593 5e échelon 559 4e échelon 527 3e

Article 16

Classe normale : 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 ans. 2e échelon 2e échelon.

Article 35

ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés ; b) Pour les contractuels de 2e catégorie : professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; c) Pour les contractuels de 3e

Article 15

jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1er au 2e 3 mois Du 2e au 3e

Article 16

d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Classes Echelon 4e échelon 1re classe 2e échelon 3e

Article 40

recherche contractuels ANCIENNETE dans l'échelon CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 2e classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans 3e

Article 35

recherche de 2e classe 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 2/3 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 3e

Article 40-1

de classe supérieure Echelons Echelons Ancienneté conservée 5e : a) 7 ans d'ancienneté et plus : b) Moins de 7 ans : 6e 5e Sans ancienneté ½ de l'ancienneté acquise plus 6 mois 4e 4e ¾ de l'ancienneté acquise 3e

Article 92

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté 12e échelon 6e Sans ancienneté. 11e échelon 5e 3/4 de l'ancienneté acquise. 10e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise. 9e échelon 3e 1/2 de l'ancienneté

Article 12

de l'aviation civile après le 1er septembre 2013.

Article R*111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45

mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil

Article D114-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Le dispositif national de contrôle interne met en œuvre une stratégie de maîtrise des risques adaptée aux enjeux de gestion, notamment de renforcement de la qualité et de la performance, propres aux activités de l'organisme, du régime ou de la branche