Elle soutient que : - sur l’appel incident : - cet appel incident repose sur le même fait générateur que l’appel principal présenté par Mme C... et ne constitue donc pas un litige distinct de celui-ci

Elle considère par ailleurs pouvoir maintenir ses demandes à l’égard de la SCOB dès lors que les seules conclusions du rapport d’expertise final ne retenant pas sa responsabilité sont insuffisantes à la

et la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 août 2012), que Mme X..., gérante et associée

A ce titre, il a suivi deux formations du 25 novembre 2019 au 30 juin 2020 et estime pouvoir bénéficier d'un allongement de ses droits à indemnisation à hauteur de 182 jours.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'oise a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

; - ces désordres, propres à engager la responsabilité décennale des constructeurs, relevaient dès lors de l'assurance dommage-ouvrage qu'elle a souscrite auprès de la SMACL Assurance ; - les désordres

C... s'était arrogé les pouvoirs du maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances.

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les AGF, pris en ses deux branches : Attendu que cette compagnie d'assurances fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à garantir son

est encadrée par les dispositions de l’article L.326-29 du code des assurances A cet égard, l’article L.326-29 du code des assurances dispose : « L’administrateur ou le liquidateur désigné par l’autorité

Elle soutient que : - la blessure qu'elle a reçue le 8 décembre 2018 résulte d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - pour cette même blessure, la responsabilité de l'Etat est

à hauteur de 50 %, une responsabilité de M.

compagnie d'assurances Via Nord et Monde a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 mai 1991 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de

Y..., son assureur, l'association et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; qu'un jugement a dit que la responsabilité de l'accident incombait pour 60 % à M.

Ils font valoir que : - même s'ils ne contestent pas l'existence de l'incident, leur responsabilité ne peut pas être engagée ; - le lien de causalité n'est pas établi ; - ils ne s'opposent pas à

a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés

Sur le pourvoi incident de la compagnie AGP La Paternelle : Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur du maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société civile

Sur la responsabilité de VNF : 4.

LA COUR, Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... a subi, le 30 mai 1981, une intervention

Maurice Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée PIB, M. de X...

1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demanderesses au