ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Article Annexe I (suite)

—

d'expressions plastiques appropriés - traditionnels et numériques - la définition de modalités de construction, - la mise en œuvre des pratiques de réalisation artistiques et techniques.

Article 1

—

avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, les concours externes spéciaux, le second

Article 1

—

Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant

Article 16

—

présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde

Article R2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 21

Code de la défense

matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Matériels de guerre et matériels assimilés : l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second

Article R723-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 01

Code de commerce

L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention " Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second tour de scrutin ".

Article R3113-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34-1, à l'article R. 3113-34-2 et au second alinéa de l'article R. 3113-34-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le

Article L2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.

Article R5212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article R. 5212-30.

Article 5

—

L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.

Article 1

—

Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.

Article R1802-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

Code des transports

Pour leur application à Mayotte, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

Code de la défense

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

Article 13

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3212-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L612-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 02

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :

Article R422-51-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94

Code de la propriété intellectuelle

La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Article 2470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière des propriétés

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