Faits et procédure 1.

Sur le pourvoi n° A 96-42.543 formé par : 1 / Mme Elisabeth A..., demeurant ..., 2 / Mme Waltraud B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel

Vu 1°) sous le n° 292942 la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire et l'ASSOCIATION "VILLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation,

août 1982, le tribunal de grande instance de Bourges a sursis à statuer sur la demande tendant au paiement d'une somme de 13 000 F au titre d'une indexation illégale du prix ainsi que d'une somme de 1

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Act and ordered its dissolution on the basis of Article 61 § 2 of the Civil Code and section 14 §   1 of the Religions Act. 28 .

, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration souscrite lors de la révision

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A... a engagé une action en rescision dudit acte pour lésion ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-19.595, pris en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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Turkey - 31706/10 and 33088/10 Judgment 2.12.2014 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Imposition of prison sentence for taking part in religious ceremony commemorating deaths

L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la saisie bonne et valable, alors que, selon le moyen, 1 ) un créancier ne peut, sans faute, requérir une saisie-arrêt sur rémunération en l'état d'une procédure

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