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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313570_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313910_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403050_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2404291_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408222_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408696_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601034_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2310923_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204522_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204242_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204376_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2208060_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02130_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Le 21 octobre 2020, il a sollicité de la préfète du Bas-Rhin la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124197_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2105907_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402655_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405596_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2210818_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2501353_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article R. 441-14-1 de ce code dispose : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2220444_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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SIREN 819512047Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

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