d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maria DA SILVA, avocat au barreau de TOULON, INTIMES Monsieur [Q] [F] né le [Date naissance 2]

sur un bâtiment de mer est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes ; que dès lors en l'espèce l'hypothèque maritime constituée par

Abdelkader Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-14.723 formé par : 1 / la société International Bankers (IBSA), dont le siège est ..., 2

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° C 17-21.069 R É P U B L I Q U E F R

de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seul l'abus dans l'exercice de l'action litigieuse peut engager la responsabilité du plaideur ; qu'en se bornant pour condamner M.

O..., 2°/ à Mme A...

Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

Mme [W] dite [G] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, tout acte de l'état civil des Français

Pablo X... soutient que l'ordonnance doit être annulée en application de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, car il n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis

215, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en estimant, en toute hypothèse, que Mme Y... avait eu connaissance de la sûreté prise sur l'immeuble de ... au plus tard en 1999, à l'occasion de l'acte passé

tenus de respecter un programme et un horaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2

pendant 10 ans, Gérard C..., pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité de ce délit, fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 2

H..., domicilié [...] , 2°/ à M. K... F..., domicilié [...] ), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, la chambre d'accusation, ayant en outre expressément constaté que le corps de la prétendue victime, adepte de l'église adventiste, n'a jamais été retrouvé; "2°) alors qu'il ressort des énonciations

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Les 7B, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Fulbert X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[H] [K] de ladite maison avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, et droit de retour à son profit.

et 1189 du code civil ; 2°/ que l'acte du 17 juillet 2008 ne prévoyait nullement que les parties devaient encore s'accorder sur le choix définitif de l'objet de la vente ou qu'elles subordonnaient

moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 148-2,