l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 37 de la loi du 31

solidairement à des réparations civiles, a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31

du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi n° 91-1383 du 31

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

X... faisait, dans sa requête, un récapitulatif de l'état des créances produites, en déduisait que la date de cessation des paiements devait être acquise au 31 décembre 1992 et constatait effectivement

préjudiciel sollicité, omet de répondre aux écritures et viole ainsi le texte précité ; et alors, d'autre part, que l'article 1003-7-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1407 du 31

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 63 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, le créancier saisissant perd ses droits

pourvoi n° E 95-44.751 formé par la société Informatique du Galeizon, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lamelouze, 30110 La Grande Combe, en cassation du même arrêt rendu entre eux le 31

X... ont été radiées ; que ce n'est que par arrêt du 31 janvier 1991 qu'une décision de condamnation a été rendue à son profit ; qu'ainsi, il était matériellement impossible pour M.

société EDIP s'étant reconnue "dans l'impossibilité absolue de verser aux débats les cartes grises des véhicules des salariés qui distribuaient les dépliants publicitaires entre le 1er juillet 1992 et le 31

rétractation est encore utile" est sans portée dans un arrêt statuant au fond ; qu'ainsi, la cour d'appel de Versailles, ayant, par arrêt du 13 mars 1991, au fond, rétracté l'ordonnance sur requête prononcée le 31

(Paris, 22 septembre 1999) de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir qu'ils étaient soumis à l'astreinte de nuit jusqu'au 31

X... avait été licencié par une lettre du 26 juillet 1989 et que les motifs allégués par l'employeur dans son courrier du 31 juillet 1989 justifiaient le licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

. ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1981, les bailleresses ont délivré congé le 28 décembre ; que les locataires ont assigné Mmes Y... et Z... en contestation de la régularité du bail ;

X... avait eu, au plus tard le 31 mars 1988, une connaissance effective de la situation du débiteur au 31 décembre 1987, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 48

été déposé entre les mains d'un séquestre, et les parts de la société à responsabilité limitée Studio groupe 3 dont il était le gérant ce, avec une garantie d'actif et de passif ; que la situation au 31

mai 1985 et 17 septembre 1987 ayant révélé le caractère indu de l'impôt, constitutives d'un évènement au sens de l'article R. 196-1, c, précité ; que le délai imparti expirait, en l'occurrence, les 31

concerne les bénéfices de la période du 1er août 1989 au 30 avril 1990, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des époux Y..., selon lesqelles le bilan avait été arrêté pour l'année 1988 au 31

que le jugement dont appel a validé la contrainte de l'URSSAF pour une somme de 13 797 francs représentant les cotisations et les majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1990 au 31

, la charge de démontrer que la demande en paiement de Mme X... était infondée, tandis qu'il appartenait au contraire à cette dernière d'apporter aux débats tous les éléments portés sur la facture du 31