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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MPJ la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A
670f58254ad0d5ee7d7e5a8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MPJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee084172da17169e9a5de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100575_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023e
5 février 2013
5 février 2013
Christophe Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1235-4 du code du travail ; Sur les conséquences financières du licenciement :
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
incidentes sur les articles 1231-1, 1240 ,1310, 815-2 et 815-3 du code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401151_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d81296b51ba2b225cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 2.4 de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 : " L'article 103 septdecies du R 1234/2007 définit cinq types d'actions éligibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
61626b99e62f7c490f224eee
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L.1235-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cc
27 avril 2016
27 avril 2016
R 717-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91849
24 juin 2014
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91873
24 juin 2014
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
Source officiellePage 59 sur 68