des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

Requête de la société civile immobilière Valsnow Bellevarde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile

établies au titre des années 1974 et 1975 ainsi que la contribution exceptionnelle établie au titre de l'année 1975 : Sur le principe des impositions : Cons. qu'aux termes de l'article 7 de la convention

à [Localité 79], demeurant [Adresse 86] Madame [DZ] [X] épouse [TR] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 79], demeurant [Adresse 86] Monsieur [PT] [TR] né le [Date naissance 26] 1972

38 du Code de déontologie, devait entraîner, à titre de sanction, une interdiction d'exercer, alors que l'action civile, basée sur le non respect du contrat d'association, a pour but de sanctionner ce

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR MLLE ANNE-MARIE Y..., DEMEURANT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU

DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

civile, auquel renvoie l'article R.169 du code des tribunaux administratifs, que ces derniers ont la faculté de retirer la parole aux parties "si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur

AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU L'ARTICLE 1 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de notaire de la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

- 31/05/1970 (fond) Boiseur foudroyeur - 01/06/1970 - 31/05/1973 (fond) Préposé remblai + Boiseur foudroyeur - 01/06/1973 - 31/07/1975 (fond) Remblayeur pneumatique + Préposé entretien piles - 01/08/1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE