de Gougenheim aux dépens, ainsi qu'à payer à Mme Y... un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toutes conclusions plus amples ou contraires.

l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds de Monsieur [P] [S] sur le fonds des époux [V], en tout état de cause, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, 1382 du code

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque

en ce sens n'avait été conclu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation souveraine de l'avenant litigieux rendue nécessaire

A... et Mme D... une somme 1 300 euros à verser à la commune de Saint-Pierre-d’Oléron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MENTALE, EN CAS DE DANGER IMMINENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENU L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DES COMMUNES, DANS LES COMMUNES OU A ETE INSTITUEE LA POLICE

[I] [B] à verser à la commune de [Localité 25] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de sécurité sociale, qui permet aux caisses d'assurance maladie de rembourser

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Nîmes le versement aux requérants

333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la commune de Saint-Aubin de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la commune de Saclay la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ".Et aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune d'Evian-les-Bains est rejetée.

L. 332-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur.

6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

du réseau, et les travaux relèvent des catégories visées à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article NIII 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du grand

Un commandement de payer plusieurs loyers impayés, délivré dans les formes prévues à l'article L145-41 du code de commerce le 28 juillet 2023, est demeuré infructueux. 3.