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72 504 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308497_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403792_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403780_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302189_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601119_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l’article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301057_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520258_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01532_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision en litige n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 552-14 du code de l’entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdd

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

P... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503100_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502835_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L. 552-15 du même code énonce que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400463_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305200_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403636_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307018_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307019_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307020_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601851_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

D’une part selon les dispositions de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516685_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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