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23 412 résultats pour « ARTICLE 970 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721ffcd580146773f95cc

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9745

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f907a

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste président, M.

Source officielle
CC

civ1

6137221acd580146773fa40f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc89b

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal X..., 2 / M.

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9be

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

613722adcd58014677400027

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd5801467740046c

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8b

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1faf

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f615b

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile et R. 114-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740084c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002192093

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

979 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67908cc71b5a79f73270547e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[G] à lui régler la somme de 2 370 € TTC au titre des honoraires convenus en cause d'appel et la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfb7

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372691cd580146774269b5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a95

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd58014677410a18

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9c9

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a07d

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle

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