cependant toute faute de l'avocat motif pris de ce que le choix de la juridiction dijonnaise était une option procédurale qui pouvait se défendre pour en déduire que l'échec de cette option constitue un aléa

K..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cars-France, défendeurs à la cassation.

de la part du vendeur de son obligation de livraison, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1184 du Code civil, s'abstenir d'y faire droit dès lors que la non-livraison du car constituait

part de Gilles X... chargé de la documentation ; qu'il joignait des courriers adressés au prévenu, dans lequel il lui rappelait les termes de la révélation des faits par la victime, à savoir, des caresses

Mme Martin, épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Valréas, alors que Mme Y... soutient avoir eu une carte

The applicants disputed that public care was needed. They were capable parents who cared for and loved their children.

[W] aurait empêché les détournements opérés, de telle sorte que le préjudice subi par les tireurs, qui n'était soumis à aucun aléa, était égal au montant des chèques litigieux, la cour d'appel a méconnu

La SAS Carré VIP exploite un établissement de bar à champagne, organisation de spectacles, restauration, création d'évènements au 7 rue du Batéguier à Cannes (06400).

l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; " aux motifs adoptés que, lors de son interpellation, Jianjun A... se faisait passer pour son frère Jianping Y... dont il produisait la carte

valable ; 2 / que le 8 février 2000, elles avaient envoyé à la cour d'appel de Rouen un extrait du bulletin de la commune expropriante mentionnant le prix pratiqué par celle-ci : 14 francs le mètre carré

[X] [G] alias [B] [C] [Y] [Q] né le 10 Janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité Libanaise anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

En septembre et octobre 2010, les sociétés Fnac et Conforama ont décidé de mettre en vente leurs propres cartes-cadeaux utilisables dans leurs seules enseignes (les cartes-cadeaux mono-enseigne). 10

elle-même, cette clause exigeait de la renonciation qu'elle soit établie par écrit dans un délai donné et que, par conséquent, le litige que la transaction était censé clore n'était affecté d'aucun aléa

Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre d'approvisionnement électrique (CAE), société anonyme

X se disant [P] [U] alias [W] [R] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 23 mai 2022, la SAS A2C a relevé appel du jugement du tribunal de commerce d'Albi

pas plus d'exclusion s'agissant de cette cave ; que la mention instituant un droit de passage sur la parcelle n°376 pour accéder au local de cuvage ne permet pas d'induire une exclusion de la cave attenante

Moussaha Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société Hôtel Gray d'X..., dont le siège est ..