1153 devenu l'article 1231-6 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui condamnait l'employeur à réintégrer le salarié et à lui payer les sommes de 30 190,32 euros à titre

[P] (Salarié) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2015

Et, compte tenu des demandes des appelants, en application de l'article 1153-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, cette somme portera intérêts au

Le jugement est confirmé sur ce point. 5- Sur les intérêts légaux : L'article 1153-1 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1231-7, prévoit que : En toute matière, la condamnation à une indemnité

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

La cassation a été prononcée sur les motifs suivants : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10

La cassation a été prononcée sur les motifs suivants : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10

1153-1 du code civil et avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamné EDF à payer la somme de 120.000 euros respectivement à la société IBERDROLA RENOVABLES

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les article L. 4142-1 et suivants du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

SA Swisslife la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA Swisslife sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1134 et 1147 du code civil.

-Dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal a compter du présent jugement, sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil ; Ordonne la capitalisation des intérêts en ce qui concerne

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, les pièces produites et les décisions précédemment prononcées, Vu les dispositions des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, Condamner la Société SAINT

450 du code de procédure civile

1153-1 du code civil, - ordonné à la SARL ATB de remettre à M.