AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

[X] [I] à payer à Mme [J] [Y] la somme de 11.300 euros, montant majoré des intérêts de retard avec anatocisme à compter du 12 avril 2023, date de la première mise en demeure, en application de l'article

Le 12 août 2019, il se voyait notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 12 août 2019, date d'envoi de la lettre, la société [2] a notifié à M.

OPTEVEN ASSURANCES, société au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

frère, Jacques X..., s'y opposait, a assigné ses frères et soeur pour voir constater la caducité de ce pacte ; Attendu que M.

En conséquence, la société CA CONSUMER FINANCE se devait de respecter l'ensemble des obligations précontractuelles visées par les articles L312-12 et suivants, L312-14 et suivants du Code de la consommation

une mise en oeuvre particulière ; qu'en se bornant à rejeter les observations de la société OGF niant l'existence de contrats de sous-traitance en affirmant qu'il existait des contrats de sous-traitance

Gestion et SA Y... en exécution de la convention de transmission d'ordres du 12 janvier 1996, qui avait débuté sous l'empire de la loi du 2 août 1989 et qui s'était achevée alors que les mesures d'application

(cf. pièce 12-1), ni auprès du liquidateur de la SA G...

train de vie ; que le prévenu ne pouvait ignorer les trafics, en particulier de stupéfiants, auxquels se livrait son fils, compte tenu du train de vie de ce dernier qui ne pouvait échapper à son père

A9 CITY, immatriculée au RCS de Béziers, sous le n° 751 381 833, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 20] Représentée

[Y] [O], la Scm, par acte du 12 janvier 2024, a sollicité l'arbitrage du bâtonnier. De son côté M. 

Prestige ont fait l'objet d'une cession à la société FS Holding pour le prix de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que la société FS Holding a financé son acquisition par un prêt effectué auprès de la

Prestige ont fait l'objet d'une cession à la société FS Holding pour le prix de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que la société FS Holding a financé son acquisition par un prêt effectué auprès de la banque

B..., son directeur général, G...

SOC.