Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 .

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l'enquête publique prévue à l'article L. 123-8 et la concertation préalable

Article 5

—

Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté

Article 4

—

Les programmes de travaux de prospections préalables sont soumis aux dispositions des articles 7 à 13 du décret susvisé du 6 mai 1971.

Article 8

—

- Code du travail Art. L2323-3, Art. L2323-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2313-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code de commerce

rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même code et l'office

Article 137

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L121-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article 40

—

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49, Art. 62 Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1 Code de la voirie routière Art. L113-2

Article L152 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

Livre des procédures fiscales

Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations

Article 85

—

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours.

Article 56

—

L4321-1 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013.

Article 51

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-20, Art. L162-30-3

Article 97

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54

Article 52

—

Jusqu'au 30 septembre 2021, les dispositions du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes :

Article A123-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 53

Code de commerce

Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.

Article 1

—

dispositions des articles 1er à 3 et 5 de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé.

Article 10

—

dispositions suivantes : -en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123

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