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84 562 résultats pour « Article 209-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028663288

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203085_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3cc06d23334a001123a

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257230bfda47c90076205

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[V] [R] le 9 octobre 2019, dans un document qui ne respecte pas les formes de l'article 202 du code de procédure civile, cette donation ne pouvait donc avoir pour objet de permettre le règlement des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200921_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00151_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement n° 1820529 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004687_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200314_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d93

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Le X... comme aux autres, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'employeur versait aux débats de nombreux documents relatifs

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000265_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000266_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000268_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000269_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'article 209 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300415_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace

Source officielle