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au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.

de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500 € - Entiers dépens - Intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts.»

à 211, 367 et 767 du code civil (). ".