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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635ac51457d0f882db93
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur la validité de la mise en demeure L'appelant soutient que la mise en demeure ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11455
5 décembre 2018
5 décembre 2018
-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de21e9a173d6d859cd77
19 mai 2010
19 mai 2010
R 243-6 et de l'article R 243-8; - si à l'évidence la contribution n'est pas une cotisation de travailleur salarié par contre les dispositions de l'article R 243-8 relative au lieu unique ont vocation
Source officielle12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100500_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il doit ainsi être regardé, comme le confirment les écritures en défense, comme invoquant la fraude. 8.
Source officiellePôle social
67fd506ae85d0474bddb3d35
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; les requérants n’ont pas intérêt à agir en application de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01479_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c727
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la cotisante demande à la cour, au visa des articles L. 313-6, L. 242-12 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300083_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200435
15 mars 2012
15 mars 2012
relatif aux indemnités versées dans le cadre du plan social alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 136-2.5 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur
Source officielle8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 124-3 et L 243-7 du code des assurances.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300267
30 mai 2024
30 mai 2024
[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100835_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91008
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Elle précise qu'en raison de ce délai de 8 ans, elle n'est plus en mesure d'exercer le recours prévu à l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale contre l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit
Source officiellePôle social
678aa9d75289c7662ca2bbfc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement
Source officiellePage 59 sur 767