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10 586 résultats pour « Article 320-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

Source officielle

Page 59 sur 530

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CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88234

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866963

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4204

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 3] d'établir : - l'existence d'un local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500101_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a970bb2f8a66ca61009

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a3e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491579

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00559

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Lp 112-1 et Lp 323-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensembles, l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823459

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204b5

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de recel aggravé

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404185

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'en s'abstenant de rechercher si la situation économique de l'entreprise n'avait pas rendu nécessaire une réduction des postes

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle