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1 369 résultats pour « Article 322-54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD007263601

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f729

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC003826308

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Dans les cas envisagés par l’article 147 (paragraphe 4) du présent code, la vérification d’une telle déclaration est effectuée conformément aux règles énoncées dans le présent article (paragraphe 6, tel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article L.1134-1 alinéa 2 du code du travail et comme étant contraires au principe de la contradiction ; en tout état de cause, au titre du préjudice intégral lié à la discrimination,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e66

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e68

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e70

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces

Source officielle
CC

cr

édure suivie notamment contre lui pour délit de violences etc/André GRIPPI pour contravention de violences

613725f7cd58014677421ed5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 86, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007369501

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

    Code pénal Article 321-1 (tel qu’en vigueur à l’époque des faits)   «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle

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