La décision du 2 novembre 2021 vise les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles sur le fondement desquelles elle a été prise.

6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

prévues à l'article L. 422-23 ; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24. » Aux termes de l’article L. 422-23 du même code : « Le tarif de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 424-3, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant de l'autorisation de construire

Article 4 : La commune de Calais versera une somme de 1 000 euros à la SCI Immobilier Akkus en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de plaidoirie, pour un montant de 13 euros, sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de la

B..., enregistrée le 27 avril 2025 au tribunal après l’expiration du délai prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme