AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2200276_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 59 sur 221
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielle