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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035060f6d9f303323326924
30 juin 2016
30 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux et de la SHAM les sommes de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876997
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L. 2216-3 du code général des collectivitées territoriales, a fixé la réparation du préjudice à la somme de 25 611, 43 euros ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que les pièces produites par
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303471_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen invoqué n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’acte attaqué.
Source officielle6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
19 juillet 2018
L.242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci ; Considérant que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L.242-1du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
43 de la convention tel que modifié par l'article 5 de l'avenant n° 1, il y a lieu d'écarter l'application de l'article 43 de la convention dans son ensemble car les deux volets indemnitaires dus en cas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 " 1.
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614506
7 mars 1973
7 mars 1973
TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201045
1 juin 2011
1 juin 2011
X... ni l'assureur n'ont invoqué la date du 2 mars 2007 comme point de départ de l'invalidité totale définitive ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour débouter M.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652020
29 novembre 2016
29 novembre 2016
L 716-1 du code la propriété intellectuelle, et une atteinte aux droits d'auteurs dont est titulaire la société Technic Export sur son site internet au sens de l'article L 335-3 du dit code, ainsi que
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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