Sur le refus de titre de séjour :   En premier lieu, le refus de titre de séjour, qui vise notamment les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire en se prévalant des dispositions des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code l'entrée et du séjour

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît ces mêmes dispositions ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l’article 7, 1° la loi 2024‑42 du 26 janvier 2024 : « La délivrance ou le

R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni une permission de voirie ou un permis de stationnement, ni les pièces visées aux a) et b) de l'article R. 431-30 du même code, que le projet architectural est insuffisant

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la

Aux termes de l'article 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision attaquée a été délivrée en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique produit au soutien

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Anglet applicable