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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55443
31 août 2022
31 août 2022
L'article 1360 du code civil dispose : « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02358
9 novembre 2011
9 novembre 2011
l'indemnité de clientèle à 49 335, 10 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi dirigé contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01369
24 juin 2009
24 juin 2009
L.122-49 et L.122-52 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement caractérisé
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b903
7 mai 2008
7 mai 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300011_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C invoque n'est pas établi et ce dernier n'est, par suite, pas fondé à en demander l'indemnisation. Quant au préjudice patrimonial : 10. M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122934_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407676_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du II de l’article R. 223-8 du même code « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
Il en résulte que Monsieur Y... établit bien au sens de l'article L. 122- 49 du Code du travail des faits laissant présumer non seulement l'existence d'un harcèlement moral, mais des faits justifiant la
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_1905730_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89187
19 décembre 2006
19 décembre 2006
L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005919700
13 novembre 2003
13 novembre 2003
le commanditaire de l’incendie.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD005130920
5 novembre 2024
5 novembre 2024
J.N. donna des explications quant à l’emplacement des meubles et rappela l’enchaînement des événements advenus la nuit de l’incendie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c749660
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723
7 septembre 2022
7 septembre 2022
432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3258
20 décembre 1990
20 décembre 1990
cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en troisième lieu, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement visés à l'article L. 122-14-2 du Code du travail a pour effet de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement estimé qu'une partie des faits invoqués par la salariée comme laissant présumer l'existence
Source officiellePage 59 sur 375