700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic

213-7 du code de l'urbanisme selon lesquelles : "A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien peut ultérieurement

450 du code de procédure civile

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article L. 6143-7 du même code : " Après concertation avec le directoire, le directeur : 9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les

, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

495 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - rétracter l'ordonnance du 19 juin 2018 en raison de la violation du principe du contradictoire et/ou de l'article 495 du code de procédure

Cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [J] ne s’est pas fait représenter à l’audience.

490 du code de procédure civile.

491-5 du Code civil et les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'arrêt attaqué a

1184 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l’article 1709 et suivants du code civil, Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution

450 du code de procédure civile

922 du code de procédure civile.